Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1re est de 25 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026420917#art-5