Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 16, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 31 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 34-1, Art. 34-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 6
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