Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication de l'arrêté portant première délimitation de la circonscription portuaire en application des articles R. 5312-2 et suivants du code des transports, les personnalités qualifiées sont nommées au sein du conseil de surveillance, après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements relevant des limites administratives du grand port maritime. Les personnalités qualifiées ainsi nommées le sont pour la durée du mandat prévu à l'article R. 5312-13 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000026448190#art-7