Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Réunion (Port-Réunion), un établissement public placé sous le régime du livre III de la cinquième partie du code des transports, qui reçoit la dénomination de grand port maritime de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000026449232#art-1