Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 4 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000026451978#art-22