Art. 4
En vigueur depuis le 5 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.
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Prolegi/LEGITEXT000026454206#art-4