DECRET·n° 2012-1118·2 octobre 2012
Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
En vigueur depuis le 2 octobre 2012 5 articles 5 versions historisées
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