Titre TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 Art. 73
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Prolegi/LEGITEXT000026477865#art-40