Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-370 du 6 avril 1995 , , , , , Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 79, Art. 88, Art. 89 - Décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., , , , , Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., , , , Sct. TITRE III : AVANCEMENT., , , , - Décret n°2009-1038 du 25 août 2009 ,
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Prolegi/LEGITEXT000026477865#art-67