Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-824 du 21 août 1992 , , , Art. 4, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000026499135#art-7