Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent bénéficier d'une prime de résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000026509133#art-1