Art. 4
En vigueur depuis le 29 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux destinataires mentionnés à l'article 3 pendant une durée de six ans à compter du dernier accès à ces données. Au-delà, les données ne sont accessibles qu'à un nombre restreint d'utilisateurs spécialement habilités pour une durée de quatre-vingt-dix ans à compter de la date de naissance de l'agent.
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