Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-6
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Prolegi/LEGITEXT000026537979#art-4