DECRET·n° 2012-1195·26 octobre 2012
Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 26 octobre 2012 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distanceChapitre Ier : Dispositions relatives aux services financiers à distance
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaireChapitre II : Dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5