Chapitre Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : De la déclaration, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9
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Prolegi/LEGITEXT000025243994#art-4