DECRET·n° 2012-120·30 janvier 2012

Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En vigueur depuis le 30 janvier 2012 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentésChapitre Ier : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés

Art. 2

capo Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesChapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

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