Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025243994#art-19