Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 22
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000025243994#art-22