Art. 3

En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies : 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ; e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ; 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment : a) La prestation concernée ; b) La période à laquelle les faits se rapportent ; c) La date de découverte des faits ; d) Le domaine de risque ; e) Le type de fraude ; f) La nature du ou des documents en cause ; g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ; h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête. II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont : 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ; c) La date et le lieu de naissance ; d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ; e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ; 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent : a) La prestation concernée ; b) La période à laquelle les faits se rapportent ; c) La date de découverte des faits ; d) Le domaine de risque ; e) Le type de fraude ; f) La nature du ou des documents en cause ; g) Le montant du préjudice subi ou évité ; 3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises : a) La nature de l'action engagée ; b) L'autorité saisie ; c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ; d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000026560758#art-3