DECRET·n° 2012-1200·29 octobre 2012
Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 29 octobre 2012 7 articles 7 versions historisées
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