Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000026558698#art-3