DECRET·2012-1202·29 octobre 2012

Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

En vigueur depuis le 29 octobre 2012 4 articles 4 versions historisées
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