Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE DIVERS CODES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-8, Art. R212-19, Art. R231-1, Art. R262-18, Art. R253-1, Art. D131-8, Art. D131-9, Art. D131-32, Art. D145-2, Art. D244-2, Art. D246-1, Art. D247-1, Art. D247-2, Art. D253-5, Art. D254-5, Art. D256-1, Art. D231-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R131-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-26, Art. D231-27 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-28, Art. D231-29 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. D231-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R262-35, Art. R262-78, Art. R241-23, Art. R254-1, Art. D131-30, Art. D144-1, Art. D144-4, Art. D144-5, Art. D244-1, Art. D244-3, Art. D244-4, Art. D246-3, Art. D246-5, Art. D246-8, Art. D246-6, Art. D254-6
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