Art. 3
En vigueur depuis le 12 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion aux programmes mentionnés à l'article 1er du présent décret résulte du consentement exprès de la personne éligible ou de son représentant légal. Cette personne peut à tout moment se retirer des programmes auxquels elle a adhéré sans avoir à présenter de justification.
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Prolegi/LEGITEXT000026627994#art-3