Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZF, Art. 46 quater-0 ZG, Art. 46 quater-0 ZH A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL
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Prolegi/LEGITEXT000026631625#art-1