DECRET·n° 2012-1254·13 novembre 2012
Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 3 articles 3 versions historisées
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