Art. 8
En vigueur depuis le 21 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026664494#art-8