Chapitre Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles›Sect. Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles
Art. 12
En vigueur depuis le 25 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisation de la sélection professionnelle est confiée à un centre de gestion, le président de ce centre ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles pour le recrutement dans les grades des cadres d'emplois prévus par les programmes pluriannuels d'accès à l'emploi titulaire des collectivités et établissements avec lesquels il a passé la convention mentionnée au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. L'arrêté mentionné au premier alinéa est affiché dans les locaux des collectivités et établissements concernés et publié, lorsqu'il existe, sur leur site internet.
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Prolegi/LEGITEXT000026667742#art-12