DECRET·n° 2012-1293·22 novembre 2012

Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

En vigueur depuis le 22 novembre 2012 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés prévus au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiqueChapitre Ier : Conditions générales d'accès aux grades des cadres d'emplois et corps ouverts aux recrutements réservés prévus au chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaireChapitre II : Rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaireChapitre II : Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnellesChapitre III : Dispositions spécifiques aux sélections professionnelles

sezione Section 1 : Opérations préalables aux sélections professionnellesSection 1 : Opérations préalables aux sélections professionnelles

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Organisation des sélections professionnellesSection 2 : Organisation des sélections professionnelles

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservéChapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV

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