Chapitre Chapitre IV : Nomination et classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé
Art. 18
En vigueur depuis le 25 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en qualité d'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du cadre d'emplois ou corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois ou corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
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Prolegi/LEGITEXT000026667742#art-18