Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.
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Prolegi/LEGITEXT000026704407#art-1