Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000026704407#art-3