Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026725119#art-5