DECRET·2012-1342·3 décembre 2012

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

En vigueur depuis le 3 décembre 2012 5 articles 5 versions historisées
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