Art. 4
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026729486#art-4