Art. 5
En vigueur depuis le 7 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026729486#art-5