Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 4 : Artistes auteurs A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6331-64, Art. R6331-65, Art. R6331-66
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Prolegi/LEGITEXT000026738959#art-2