DECRET·n° 2012-1370·7 décembre 2012
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
En vigueur depuis le 7 décembre 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne