Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, Art. D635-8, Art. D635-8-1, Art. D635-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants, Art. D635-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants.
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