DECRET·n° 2012-139·30 janvier 2012
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
En vigueur depuis le 30 janvier 2012 13 articles 13 versions historisées
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