DECRET · n° 2012-14

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

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Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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legi/LEGITEXT000025111627#art-13

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