Art. 6
En vigueur depuis le 20 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026793443#art-6