DECRET·n° 2012-1408·18 décembre 2012
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur depuis le 18 décembre 2012 8 articles 8 versions historisées
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