Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026797381#art-9