Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction, Art. R213-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000026836634#art-2