DECRET·n° 2012-1451·24 décembre 2012

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires

En vigueur depuis le 24 décembre 2012 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instructionChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciairesChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciairesChapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires

Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerceChapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions diverses et transitoiresChapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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