Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 861 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire., Art. 861-3, Art. 862, Art. 863, Art. 864, Art. 865, Art. 866, Art. 867, Art. 868 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 869, Art. 870, Art. 871

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legi/LEGITEXT000026836634#art-12