Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 -1
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Prolegi/LEGITEXT000026836634#art-10