Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Art. 15
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026836634#art-15