Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R562-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R552-10 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-3, Art. 38-4

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legi/LEGITEXT000026836634#art-16